Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif permettant à chaque actif de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa vie. Introduit en 2015, il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et vise à favoriser l’accès à des formations qualifiantes et certifiantes. Pour les entreprises, rendre leurs formations éligibles au CPF représente une opportunité majeure de se démarquer et d’attirer davantage de participants. Mais comment rendre une formation éligible au CPF ? Cet article se propose de détailler les étapes essentielles et les critères à respecter pour réussir cette démarche.
Les étapes pour rendre une formation éligible au CPF
Choix et certification de la formation : Pour qu’une formation soit éligible au CPF, elle doit mener à une certification professionnelle reconnue par l’État. Les certifications éligibles sont répertoriées dans des répertoires spécifiques comme le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou le Répertoire Spécifique (RS).
Enregistrement auprès de France Compétences : France Compétences est l’organisme chargé de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Pour rendre une formation éligible au CPF, il est indispensable de soumettre un dossier détaillé à France Compétences. Ce dossier doit inclure une description complète de la formation, ses objectifs, ses modalités d’évaluation et les débouchés professionnels qu’elle permet.
Répondre aux critères de qualité : Les formations éligibles au CPF doivent répondre à des critères de qualité stricts définis par la loi. Ces critères incluent la pertinence des objectifs de formation, l’adaptation des dispositifs d’accueil et d’accompagnement, l’adéquation des moyens pédagogiques et techniques, et la qualification des formateurs.
Obtention de la certification Qualiopi : À partir de janvier 2022, tous les organismes de formation proposant des formations financées par des fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés Qualiopi. Cette certification atteste de la qualité du processus de formation et est délivrée par des organismes accrédités. Elle est basée sur plusieurs indicateurs liés à l’information des publics, la conception des prestations, la mise en œuvre, et l’amélioration continue.Pour plus d’informations sur les documents à fournir pour la certification Qualiopi, consultez cet article.
Renseignement sur EDOF (Espace des Organismes de Formation) : Une fois les certifications obtenues et les critères de qualité respectés, il est essentiel d’inscrire la formation sur EDOF, le portail dédié aux organismes de formation pour gérer les offres éligibles au CPF. L’accès à EDOF permet de soumettre une demande de référencement de la formation. Cette demande doit inclure toutes les informations pertinentes sur la formation, comme son programme détaillé, ses objectifs et les certifications associées. Une fois validée, la formation sera visible sur Mon Compte Formation, permettant aux utilisateurs de consulter et de s’inscrire en utilisant leurs droits CPF.
Dépôt du dossier et suivi : Une fois que toutes les conditions sont remplies, le dossier de demande d’éligibilité doit être déposé auprès de France Compétences. Il est crucial de suivre l’état d’avancement du dossier et de répondre rapidement aux éventuelles demandes de compléments d’information. Une fois la formation éligible, elle sera référencée sur le site Mon Compte Formation, permettant ainsi aux bénéficiaires de s’y inscrire et de mobiliser leurs droits CPF pour la financer.
Critères d’éligibilité des formations au CPF
Types de formations éligibles : Les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’acquérir des compétences attestées par une certification professionnelle reconnue. Cela inclut les diplômes, les titres professionnels, les certifications enregistrées au RNCP, et les certifications de qualification professionnelle (CQP).
Certifications reconnues : Les certifications reconnues par France Compétences et éligibles au CPF doivent être inscrites au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Ces certifications garantissent la reconnaissance des compétences acquises par les employeurs et les branches professionnelles.
Démarches administratives et réglementaires : Les démarches pour rendre une formation éligible au CPF sont strictement encadrées et nécessitent une préparation rigoureuse. Il est important de bien se renseigner sur les exigences réglementaires et de s’assurer que la formation répond à tous les critères avant de soumettre le dossier.
Avantages de rendre ses formations éligibles au CPF
Accroître la visibilité et l’attractivité de ses formations : Rendre une formation éligible au CPF permet de la référencer sur le site Mon Compte Formation, augmentant ainsi sa visibilité auprès d’un large public. Cela peut attirer davantage de participants, notamment ceux qui souhaitent utiliser leurs droits CPF pour se former.
Faciliter l’accès à la formation pour les salariés : En rendant une formation éligible au CPF, les entreprises facilitent l’accès à la formation pour leurs salariés. Ces derniers peuvent ainsi utiliser leurs droits CPF pour financer tout ou partie de leur formation, sans avoir à solliciter de financement supplémentaire de la part de l’employeur.
Contribuer au développement des compétences et à l’employabilité : Les formations éligibles au CPF visent à développer des compétences professionnelles reconnues et recherchées sur le marché du travail. Elles contribuent ainsi à l’employabilité des salariés et à leur évolution professionnelle, tout en répondant aux besoins en compétences des entreprises.
Les défis et contraintes à prendre en compte
Complexité des démarches administratives : Les démarches pour rendre une formation éligible au CPF peuvent être complexes et chronophages. Il est essentiel de bien se préparer et de suivre scrupuleusement les étapes requises pour éviter les erreurs et les retards.
Coût et investissement en temps : La préparation du dossier de demande d’éligibilité et l’obtention de la certification Qualiopi nécessitent un investissement en temps et en ressources humaines. Les coûts associés peuvent inclure les frais de certification, les honoraires des consultants, et les coûts indirects liés à la mobilisation des équipes internes.
Risques en cas de non-conformité : En cas de non-respect des critères de qualité ou des exigences réglementaires, la formation peut ne pas être éligible au CPF. Cela peut entraîner une perte de temps et d’argent, ainsi qu’un impact négatif sur la crédibilité et la réputation de l’organisme de formation.
Étude de cas : Success story d’une entreprise ayant rendu ses formations éligibles au CPF
Pour illustrer concrètement le processus et les avantages de rendre une formation éligible au CPF, prenons l’exemple d’une entreprise fictive, “Formations Plus”, qui a réussi à faire éligible son programme de formation en développement web.
Description du processus suivi : Formations Plus a commencé par identifier les besoins en compétences sur le marché du travail et a développé un programme de formation en développement web aligné sur ces besoins. Ensuite, ils ont recherché et sélectionné une certification professionnelle reconnue par le RNCP.
Après avoir conçu le programme de formation, l’entreprise a préparé et soumis un dossier complet à France Compétences, incluant une description détaillée du programme, des objectifs pédagogiques, des modalités d’évaluation, et des débouchés professionnels.
Résultats obtenus : Grâce à une préparation rigoureuse et à une conformité aux critères de qualité, Formations Plus a obtenu l’éligibilité de son programme de formation au CPF. Cela a permis d’accroître la visibilité de la formation et d’attirer de nombreux participants intéressés par l’utilisation de leurs droits CPF pour financer leur formation.
Leçons tirées : Formations Plus a tiré plusieurs leçons de cette expérience, notamment l’importance de bien comprendre les exigences réglementaires, de préparer soigneusement le dossier de demande, et de maintenir un haut niveau de qualité tout au long du processus.
Conséquences possibles en cas de non-respect des critères
Refus de l’éligibilité : Si la formation ne répond pas aux critères d’éligibilité ou si le dossier de demande est incomplet ou incorrect, France Compétences peut refuser l’éligibilité de la formation. Cela peut entraîner une perte de temps et d’argent pour l’organisme de formation.
Perte de crédibilité et d’opportunités : Un refus d’éligibilité peut nuire à la crédibilité de l’organisme de formation et réduire ses opportunités de développement. Les participants potentiels peuvent être réticents à s’inscrire à des formations qui ne sont pas éligibles au CPF.
Impact financier et sur la réputation : En cas de non-conformité, l’organisme de formation peut faire face à des sanctions financières et à un impact négatif sur sa réputation. Cela peut également affecter la relation avec les partenaires et les clients, et compromettre les perspectives de croissance future.
Conclusion
Rendre une formation éligible au CPF est un processus exigeant mais essentiel pour accroître la visibilité et l’attractivité de ses programmes de formation. En respectant les critères de qualité et les démarches administratives, les organismes de formation peuvent faciliter l’accès à la formation pour les salariés, contribuer au développement des compétences et à l’employabilité, et se démarquer sur un marché de plus en plus compétitif. Cependant, il est important d’être conscient des défis et des contraintes liés à ce processus, ainsi que des conséquences possibles en cas de non-respect des critères. En suivant les étapes et les recommandations détaillées dans cet article, les entreprises peuvent maximiser leurs chances de succès et tirer pleinement parti des opportunités offertes par le CPF.
